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RACCOURCIS

Conditions Générales de Ventes

Réseau professionnel Furuno

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CLAUSES GÉNÉRALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat ou clause contraire figurant aux documents commerciaux de l'acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
L'envoi d'une commande par courrier ou par télécopie par l'acquéreur, constitue son acceptation de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et remplace toute offres ou correspondances antérieures émises ou échangées par les parties.
Les informations comprises dans les documents commerciaux fournis par FURUNO FRANCE ont une valeur indicative et sont subordonnées à l'existence du stock disponible. Elles peuvent être modifiées par FURUNO FRANCE à tout moment, sans notification préalable, pour tenir compte de l'évolution des données techniques ou des conditions économiques.

FORMATION DU CONTRAT FURUNO FRANCE

Furuno France n'est lié que par les conditions figurant expressément dans son offre et dans l'accusé de réception de la commande.
Le Contrat de Vente n'est conclu qu'à la date de l'acceptation écrite de la commande de l'acquéreur par FURUNO FRANCE, en la forme d'un accusé de réception de la commande ou par le départ des marchandises de nos entrepôts. La commande est alors irrévocable et ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement écrit de FURUNO FRANCE. Le client n’est pas en droit d’annuler ou de modifier une commande, à moins d’un accord exprès et préalable de FURUNO France.

DECLARATION DE CONFORMITE COMMERCIALE

Toutes nos ventes sont conclues sous réserve d’être conforme à la politique d’export control de FURUNO Japon décrit dans le document « 2_1_TradeComplianceStatement2020_V01_01F20231019» disponible sur le site internet. https://www.furuno.fr/tarifs
L’acheteur doit vérifier que chaque vente réalisée est conforme à ce document.
Le vendeur, sans retour explicite de l’acheteur, considère que la vente est conforme à ce document et ne serait tenu pour responsable d’une non-conformité.
Toutefois le vendeur pourra demander plus de précision sur la nature d’une vente si un doute subsiste ; le vendeur pourra le cas échant annuler de façon unilatérale et sans dédommagement ni remboursement d’acompte la commande si les conditions ne sont pas remplies.

LIVRAISON - TRANSPORT

Les livraisons sont faites au fur et à mesure des possibilités, en fonction des stocks disponibles. Nous faisons nos meilleurs efforts pour livrer les commandes dans les délais prévus, sans toutefois prendre d'engagement formel sur ce point.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans l'un des points de vente professionnel du réseau FURUNO FRANCE. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Il appartient à l'acquéreur de faire toutes les réserves nécessaires et explicites à même le récépissé du transporteur, faute de quoi, FURUNO FRANCE ne pourra exercer d'éventuels recours auprès du transporteur. Tout retour de matériel est subordonné à notre accord écrit préalable et devra être effectué dans l'emballage d'origine, franco de port, à l'adresse précisée par cet accord.
Tout frais occasionné par une remise en état du matériel rendue nécessaire suite à une dégradation due à l'acquéreur sera facturé à ce dernier.
Important : vérifiez votre colis et signalez toute anomalie dans les 24 heures.

CGV Furuno

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ FURUNO FRANCE

FURUNO FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu'à leur paiement en totalité, sans préjudice de leur livraison à l'acquéreur, conformément aux dispositions légales.  
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraîne la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acquéreur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acquéreur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ces matériels et de leur emballage, dont il autorise la vérification à tout moment dans leur stock par FURUNO FRANCE.

PRIX - PAIEMENT

Le délai de paiement est comptant à compter de l’émission de la facture, à moins d’un accord contraire, dans la limite de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. 
Il pourra cependant être demandé un paiement dès la commande dans certains cas.
Le défaut d'acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d'un chèque ou d'un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l'intégralité de nos créances même non-échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l'égard des acheteurs défaillants. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de Clause Pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 76 €. Conformément à la loi, le défaut de paiement entraînera en outre l’obligation à payer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée et également l'application de pénalités de retard d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point et au minimum à 1 % par mois ou fraction de mois de retard, auxquelles s'ajoutent la re-facturation des frais de recouvrement, et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure.

GARANTIE

Tous les appareils distribués par FURUNO FRANCE sont garantis vingt-quatre mois à la date de facturation FURUNO FRANCE sauf accord préalable écrit ou mention spéciale dans notre tarif.
Cette garantie couvre les frais de pièces et de main-d'œuvre dans nos laboratoires contre tout défaut de fonctionnement dû à des vices cachés, à l'exclusion de toute détérioration qui proviendrait d'une mauvaise utilisation, d’une mauvaise installation, d’un défaut d’entretien, du non-respect de la notice d’utilisation, d’une modification du matériel par le client, ou d'une cause étrangère (entrée d'eau due à la trappe de compartiment de cartes... par exemple). Ces circonstances sont également exonératoires de toute responsabilité de FURUNO France. Chaque appareil, envoyé en port payé (et dédouané le cas échéant) à FURUNO FRANCE, doit être accompagné de la fiche de retour du matériel pour réparation (RMA) et de justificatifs de la garantie.
Au titre de la garantie, FURUNO FRANCE remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, à l'exclusion de toute autre indemnité. Sont exclus de la garantie tous les accessoires et consommables (micros, cordons d'alimentation, antenne, sondes, batterie ainsi que les P.A. «amplis hybrides», magnétrons, mic, etc.).
Compte tenu de l'évolution technologique, les modifications et remises à niveau de logiciel (software) ne sont pas couvertes par la garantie (sauf décision commerciale).
Après dépannage et remise en état d'un appareil, les pièces changées et la main-d'œuvre afférente sont garantis pour une période de trois mois. Votre facture est votre bon de garantie ; en cas de problème, joignez en la photocopie. Plus d'informations sur les conditions de garantie sont disponibles sur le site Internet : www.furuno.fr/pdf/GarantieMondiale_web.pdf 

RESPONSABILITE

La responsabilité de FURUNO FRANCE est limitée aux dommages matériels directs causés au client, à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels que pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité civile de FURUNO FRANCE, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au montant de la fourniture encaissée.
La responsabilité de FURUNO France est exclue pour l’une quelconque des causes écartant la garantie et énumérées ci-dessus.

DEVIS REFUSÉ

Tout devis refusé (appareil retourné ou non) sera facturé selon la règle suivante :
35,00 € HT + frais de port retour pour les produits d'une valeur inférieure à 1000 € HT PV FURUNO FRANCE
69,00 € HT + frais de port retour pour les produits d'un montant supérieur.
Le retour du matériel s'effectuera après réception du paiement.
Tout matériel concerné par un devis refusé et sans paiement des frais de refus de devis gardé 12 mois maximum chez FURUNO France, au-delà de cette période le matériel sera détruit sans aucune compensation pour son propriétaire.
Toute balise de détresse retournée à Furuno France pour un SAV et qui présente lors du diagnostic un dysfonctionnement et/ou un défaut d'aspect la rendant impropre à son usage (et dont la défaillance/dysfonctionnement pourrait potentiellement mettre en danger l’utilisateur ou nuire au bon déroulement des secours), sera mise au rebut et en conséquence ne pourra être restituée à son propriétaire.

MANUEL D’UTILISATION

Chaque équipement est livré avec un manuel d'utilisation ou un manuel d’installation simplifié. Tout exemplaire supplémentaire sera facturé.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales et toutes les ventes sont soumises à la loi française et tous les litiges qui en découleront sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux (dont dépend le siège social du Vendeur).